financement des écoles privées par les communes

Principe Si la commune a l’obligation de financer l’établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir des élèves soumis à l’obligation scolaire, cette obligation ne s’étend pas aux classes maternelles ou enfantines privées (Cf. C.E. 25 juin 1999, ci-dessous, qui vient préciser des jurisprudences plus anciennes : C.E. Assemblée 31 mai 1985 Daprès un rapport de la Cour des Comptes, les versements du forfait communal aux écoles privées sous contrat sont très variables selon les communes : pour les maternelles en nonton hi bye mama sub indo bioskopkeren. Vous ne le saviez peut-être pas mais le code de l’Education oblige les communes à financer des écoles privées. La loi du 13 août 2004 a renforcé le principe et des circulaires d’application sont intervenues pour garantir le respect de cette obligation. Seulement voilà, le CNAL Comité national d’action laïque s’oppose à la loi au nom de la laïcité. La loi fait obligation aux communes de contribuer aux dépenses des écoles privées élémentaires sous contrat d’association. Description de la législation applicable L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la scolarité d’enfants inscrits dans l’école privée d’une commune, dont ils ne sont pas résidents, par leur commune de résidence. Cet article, qui fixe les conditions de calcul des contributions des communes de résidence, n’a fait en réalité que confirmer une disposition déjà applicable du code de l’Education l’article L. 212-8 qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence se fait par accord entre ces deux communes. Mais en l’absence d’accord entre les communes, la participation de la commune de résidence restait facultative. La loi de 2004 a corrigé les choses désormais, même en cas de désaccord, la participatin est due. Des garde-fous sont prévus la commune de résidence ne doit pas verser une contribution supérieure par élève à celle qui lui incomberait si l’élève concerné était scolarisé dans une école publique. Elle ne peut pas non plus verser un montant de participation inférieur au montant affecté aux élèves scolarisés dans une école publique d’une autre commune. Le CNAL fait un recours au nom du principe de laïcité La mise en oeuvre de ce dispositif a fait l’objet de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Mais, saisi d’un recours, le Conseil d’Etat a annulé cette circulaire par son arrêt du 4 juin 2007. L’annulation ne concerne cependant pas la légalité même de la circulaire ; elle est prononcée pour cause d’incompétence d’un signataire. Très facile donc pour le gouvernement d’en faire une autre, et c’est ce qu’il fait le le 27 août 2007. Le CNAL Comité national d’action laïque a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette seconde circulaire. Il en explique les raisons sur son site où l’on peut consulter un diaporama explicatif ainsi que le même document sous format pdf. Voir le site de la CNAL ici. Le CNAL et l’AMRF Association des maires ruraux de France tiendront d’ailleurs une conférence de presse commune le 15 novembre 2007 au siège du CNAL à Paris pour évoquer le recours déposé. Des parlementaires questionnent le gouvernement Plusieurs parlementaires de bords différents ont évoqué la question de l’article 89 contesté sous forme de questions écrites au gouvernement et ils ont fait part de leurs inquiétudes. Pour Gisèle Printz, il n’est pas normal que les communes payent même lorsqu’elles sont sous contrat d’association car les petites communes peinent déjà à entretenir leur école publique. Les maires voient également remises en cause les démarches qu’ils ont accomplies en matière de regroupement intercommunal, pour maintenir une école publique. Maurice Leroy déclare que cet article ne remédie pas au problème. Il favorise doublement les écoles privées concernées. La commune de résidence doit financer à deux reprises les droits de scolarité, pour les enfants de sa propre école et pour les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée d’une autre commune. Albert Facon dit que "cette circulaire contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles que l’augmentation importante des coûts de scolarisation, l’obligation de financement imposée aux communes de résidence, des difficultés dans la gestion municipale, des risques de tensions entre l’enseignement public et les écoles privées". Maxime Gremetz, lui, "redoute que la disparité de traitement instaurée entre l’enseignement public et privé ravive les tensions autour de la question scolaire et que les écoles privées exercent une concurrence déloyale de nature à menacer voire réduire rapidement à néant les efforts engagés par nombre d’élus républicains pour maintenir et promouvoir le service public d’éducation". Les questions posées ont toutes reçu une réponse stéréotypée qui se veut rassurante sous la forme d’une récitation de la législation applicable par le ministre qui assure que deux principes fondamentaux sont respectés la liberté de l’enseignement qui garantit aux parents de choisir librement l’établissement où ils souhaitent inscrire leurs enfants, le principe de parité énoncé à l’article L. 442-5 précité et repris à l’article 89 de la loi du 23 avril 2005. Il précise que dans l’attente de l’interprétation de la portée respective de ces deux principes par le juge administratif dans le cadre des contentieux en cours, une réunion de concertation s’est tenue à l’initiative du ministère de l’Intérieur avec les principaux partenaires intéressés et a permis d’établir un mode opératoire. On voit bien que cette question de financement des écoles élémentaires privées par les communes est délicate et complexe. Il paraît difficile de trancher dans un sens ou dans l’autre. Invoquer le seul principe de laïcité ne constitue pas une réponse en soi aux problèmes concrets qui se posent localement. Mais ouvrir ainsi une brèche en permettant des financements d’écoles privées n’est pas vraiment conforme au principe d’une république laïque. AccueilActualitéA la uneProtestations sur le financement d’écoles privées par les communes Education Publié le 28/04/2005 • dans A la une, Actu expert Education et Vie scolaire, France Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Cinq organisations de l’enseignement public –les syndicats d’enseignants des écoles FSU, Unsa et CFDT, les parents d’élèves FCPE et la Ligue de l’Enseignement- ont écrit à François Fillon pour protester contre un projet de décret sur le financement d’écoles privées. Cette lettre a été adressée au ministre le 22 avril, suite à la présentation du projet au Conseil supérieur de l’Education, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de décret rend désormais obligatoire la participation financière des communes de résidence des élèves du primaire scolarisés dans une école privée d’une autre commune. En revanche, ce financement n’est pas obligatoire pour des élèves résidant dans la commune mais ... Article réservé aux abonnés Club Éducation et vie scolaire VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 30 jours J’en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations Marianne Morizot Journaliste spécialisée en tourisme/gastronomie/bien-être/parental Publié le 28/07/2021 à 16h25 , mis à jour le 28/07/2021 à 16h25 en collaboration avec Catherine Pierrat psychologue Désormais, scolariser son enfant est obligatoire dès l’âge de 3 ans. Mise à part l’école à la maison, deux solutions s’offrent aux parents l’école privée ou publique. Quelles sont leurs différences ? Comment choisir ? Directrice, enseignants et psy nous éclairent… Depuis la rentrée scolaire 2019, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans. Les parents ont alors le choix entre l’école publique, privée ou encore d’assurer eux-même l’instruction. En France, plus de 99 % des bambins sont scolarisés de façon classique, dans une école. Alors que pour certains l’inscription dans le privé ou le public est une évidence, d’autres s’interrogent. Quelles sont les différences ? Comment bien choisir l’école de son enfant ? On fait le point. Les différents types d’école Pour bien comprendre de quoi on parle, il faut revenir aux sources. Selon l’article 1 de la loi du 30 octobre 1886, les écoles publiques “sont fondées et entretenues par l'Etat, les départements ou les communes.” C’est ce que l’on appelle l’école de La République. L’école publique est donc laïque, selon les valeurs de la République, et se doit d’accueillir tous les enfants, en fonction de la carte scolaire. Les enseignants sont payés par l’État, mais le fonctionnement et l’entretien de l'école relèvent des communes. A la rentrée 2020, 8 élèves sur 10 étaient scolarisés dans le public, selon les chiffres de l’éducation nationale. Mais à en croire Isabelle des Bourboux, directrice de l’enseignement catholique en Gironde, “ un élève sur deux passera par le privé au cours de sa scolarité ”. Du côté du privé, il existe deux statuts l’école privée sous contrat avec l’État et l’école privée, hors contrat avec l’État. Dans le premier cas, les enseignements sont conformes aux règles et aux programmes de l’enseignement public et le corps enseignant est rétribué par l’État. Par contre, le fonctionnement et l’entretien des locaux est supporté par la structure gérant l’école. “ Actuellement, plus de 95 % des établissements privés associés à l’État par contrat sont catholiques en France, mais il existe aussi quelques établissements laïcs, juifs ou musulmans ”, souligne la directrice. Quant aux écoles privées hors contrat, laïque ou religieuse, leur fonctionnement est autonome et elles ne sont pas tenues de suivre le programme de l’éducation nationale. Par contre, elles ne reçoivent aucune subvention de l’État. De manière générale, les écoles privées peuvent être créées par une association, une personne physique ou encore une société et sont soumises à une autorisation de la commune, de l’Education nationale et de la préfecture, avant l’ouverture. Formation des enseignants et inspection les points communs entre école privée et publique Parmi les critères de choix des parents, la qualité de l’enseignement. Bonne nouvelle, que vous optiez pour une école publique ou une école privée sous contrat avec l’État, la formation des enseignants est la même. “ Ils ont le même référentiel de compétences ”, confirme Isabelle des Bourboux. “ D 'un point de vue pédagogique, il n'y a pas de différence entre privé et public. La façon d'enseigner ne dépend pas de l'établissement, mais de chaque enseignant qui dispose d'une liberté pédagogique, sauf dans les écoles type Montessori, Waldorf... etc qui imposent forcément une pédagogie. Mais attention, face à la difficulté de recruter des enseignants, que ce soit dans le privé ou dans le public, il y a de plus en plus d'enseignants contractuels, c'est à dire qui exercent sans formation, ni même avoir passé le concours ”, précise Juliette, professeure des écoles dans un établissement public. Autre point commun rassurant pour les parents le contrôle. Tous les établissements scolaires, privés ou publics en France, sont soumis à des inspections. Quant à ceux hors contrat, une inspection est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non. A en croire la directrice de l’enseignement catholique, “ pour ces structures, le contrôle est axé sur la qualité de la scolarisation ”. Gaelle Bieth, enseignante et directrice d’une école privée Montessori confirme “ lors de la deuxième année d’ouverture, il y a un contrôle pédagogique par un inspecteur de l’Education nationale ”. À voir aussi Choix de l’établissement et coûts de la scolarité les grandes différences entre privé et public Parmi les grands points de différence entre les établissements privés et publics, la fameuse carte scolaire. En effet, en inscrivant votre enfant dans le public, vous n’avez pas le choix de l’école sur votre commune, qui est en principe la plus proche de votre domicile. S’il existe plusieurs écoles publiques, c’est la mairie de laquelle vous dépendez. Seule une dérogation permettra de d’inscrire votre enfant dans une autre école publique. En pratique, l’inscription se fait auprès de la mairie, généralement entre mars et juin. Après l’inscription administrative, la mairie délivre un certificat d’inscription qui permet de connaître l’affectation de son enfant. A la différence du public, le privé laisse la liberté de choix aux familles qui peuvent demander une inscription dans l’établissement de leur choix. “ Concrètement, il n’y a pas de carte scolaire et l’enseignement catholique est ouvert à tous, quelle que soit sa confession ”, assure Isabelle des Bourboux Il est recommandé d’inscrire son enfant dès le premier trimestre de l’année de rentrée en maternelle. Cependant, si vous envisagez de le scolariser dans le privé, au cours du primaire ou du collège, il faudra, selon les cas, vous y prendre encore plus tôt. En effet, dans les zones à forte pression démographique, où les écoles privées sont réputées, les places sont chères car les écoliers poursuivent souvent toute leur scolarité dans le même établissement. En clair, peu de places se libèrent. Quant à l’inscription proprement dite, contrairement au public, elle n’est pas automatique. Un entretien est systématique, au cours duquel la famille est reçue par le directeur de l’établissement ou son représentant. Objectif vérifier que les familles sont d’accord avec le projet d’enseignement catholique et le projet de l’école. La question se pose alors de la sélection “ à l’entrée ” opérée dans le privé. Sachez que l’appréciation est laissée à chaque chef d’établissement. “ Dans les zones à forte pression démographique, la tentation est grande de faire une sélection, d’ailleurs davantage en fonction du profil de l’enfant, plutôt que de son niveau “, concède Ia directrice de l’enseignement catholique, avant d’ajouter “ la priorité peut aussi être donnée aux enfants du réseau. Néanmoins, beaucoup de chefs d’établissements optent pour un système d’inscriptions par ordre d’arrivée ”. Autre point de différence entre le privé et le public le coût de la scolarité. En effet, l’école de la République est gratuite hors cantine et garderie, contrairement au privé où elle est payante, car le fonctionnement est en partie supporté par les familles. Cependant, contrairement aux idées reçues, le privé sous contrat avec l’État n’est pas réservé aux plus riches. Selon les chiffres de l’enseignement catholique, le prix moyen de la contribution des familles par élève et par an serait de 420 € pour une année scolaire en maternelle hors cantine et garderie. “ Ce n’est pas dans nos valeurs de refuser une famille motivée, désireuse d’inscrire son enfant dans le privé et qui n’aurait pas les finances pour le faire ”, tient à préciser Isabelle des Bourboux. Pour les écoles privées hors contrat, en revanche, dans la grande majorité, le financement salaire, locaux , matériel... est directement assuré à 100 % par les familles, les coûts de scolarité peuvent alors s’avérer très élevés. Comptez entre 5000 et 7000 € par an pour une année en maternelle, hors cantine et périscolaire. Enfin, sachez que dans certains établissements privés, les familles participent peu, voire pas du tout aux frais de scolarité, ces derniers étant financés par des donateurs ou fondations. 5 idées reçues sur les écoles privées et publiques 1 la mixité. On reproche souvent au privé son manque de mixité face au public. Selon Ia directrice de l’enseignement catholique, “ ceci s’explique en partie par le fait que la plupart des écoles privées sont en centre-ville, là où la mixité sociale est peu forte ”. De son côté, Juliette estime “ qu’il y a forcément plus de mixité sociale et culturelle dans le public, bien que celle-ci soit de moins en moins flagrante. ”. 2 les grèves. Certains parents jugent les grèves dans le public trop fréquentes et c’est l’un des arguments pour les mettre dans le privé. Interrogée sur ce sujet, la professeur des écoles dans l’enseignement public, estime “ qu’il n’y a pas davantage de grève dans le public par rapport au privé. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont des agents publics payés par l'Etat. Je pense qu'ils ont les mêmes revendications que dans le public. Mais statistiquement, peut être font-ils moins grève que dans le public, car il y a moins d'élan syndical dans le privé ? “. La directrice de l’enseignant catholique nuance “ il y a moins d’affrontement en terme de conflits syndicaux dans le privé. Ces derniers sont réglés différemment par rapport au public ”. 3 les effectifs en classe. Vous pensez que les écoliers sont moins nombreux dans les classes privées ? Hé, bien non ! Une mesure phare du gouvernement Macron a été de réduire les effectifs des classes depuis la rentrée 2020 et ce jusqu’en 2022. En clair, les effectifs des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 hors éducation prioritaire, sont réduits pour atteindre maximum 24 élèves par classe, afin d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et favoriser ainsi la réussite de tous. Une mesure qui ne s’applique pas au privé, où les classes peuvent être plus chargées. 4 la qualité des activités scolaires. En fait, dans le public tout dépendra des moyens et des projets mis en œuvre conjointement par les communes et les établissements scolaires. Isabelle des Bourboux explique “ prenons Bordeaux en exemple. Sous l’impulsion de la mairie, il y a un programme qualitatif d’activités culturelles et sportives, avec la mise à disposition d’animateurs au sein des écoles publiques. Dans le privé, nous avons moins de moyens mais une plus grande cohésion quant au projet mis en place ”. De son côté, Juliette souligne “ que dans le public, les moyens varient énormément d'une école à une autre, car ce sont les mairies qui attribuent les budgets ”. Quant au privé hors contrat, la qualité et la diversité des activités dépendra directement de l’engagement financier demandé aux parents. 5 la réussite. Souvent qualifié d’élitiste, le privé est réputé pour ses performances aux examens. “ Dans le discours actuel, on ne parle plus trop de réussite, meilleur classement au bac, etc. On parle beaucoup plus de bien-être à l'école et de prise en compte de chaque enfant dans son individualité. Réussir sa scolarité, ce n'est plus être premier de la classe. C'est avoir vécu une scolarité épanouie, avoir été accompagné dans sa singularité. En tant que parent, je vérifierai plutôt la façon d'enseigner et d'accompagner les élèves de l'équipe enseignante, plutôt que le classement de l'établissement dans les résultats au bac ”, assure la professeure des écoles. On ne connaît pas toujours bien leur fonctionnement, d’autant qu’il en existe beaucoup car cette pédagogie est à la mode. D’abord, sachez que le nom “ Montessori ” n’est pas protégé. Aussi il peut être utilisé par n’importe quelle école, privée ou publique. “ Néanmoins, il existe la charte internationale des écoles Montessori, ainsi qu’un diplôme d’éducation reconnu par l’État et dispensé par l’institut supérieur Maria Montessori, le seul délivré officiellement en France ”, souligne Gaelle Bieth, enseignante et formatrice Montessori. Aussi, pour vérifier le “ sérieux ” de l’école, mieux vaut s’assurer qu’elle respecte la charte et que les éducateurs soient formés. “ Et le fait que ces derniers aient une expérience dans l’enseignement peut s’avérer un plus ”, souligne Gaelle Bieth. Dans les grandes lignes, la pédagogie Montessori accompagne chaque enfant à son rythme, avec notamment du matériel en libre accès. Il y a une centaine d’activités mises à disposition. Les élèves peuvent travailler seul, à deux. Il y a souvent deux adultes dans les classes de plus de 15 élèves. Autre particularité les classes sont multi-niveaux, mais les âges sont équilibrés. Le but étant de favoriser la coopération entre les bambins. A en croire l’enseignante-formatrice ” cette façon de travailler met davantage en évidence les compétences des enfants. On les accompagne là où ils peuvent aller. Cette pédagogie est basée sur du concret. Elle permet aux élèves d’avoir beaucoup d’assurance, de confiance en soi. Et les situations d’apprentissage sont démultipliées. En moyenne section, par exemple, certains enfants, en lecture, peuvent décoder des messages De leur côté, les enseignants doivent aussi beaucoup observer les enfants ”. Face aux détracteurs de Montessori, reprochant du laisser-aller, trop de liberté, la directrice répond “ Il y a un cadre. Par exemple, le matin, on fait un regroupement, on explique les projets en cours, on dirige. Il y a des règles. Liberté ne veut pas dire faire n’importe quoi. Maria Montessori a d’ailleurs écrit un texte discipline et liberté. Le respect des parents et des enfants est essentiel. Il faut de la bienveillance et de la fermeté. Et savoir aussi, en tant qu’enseignant, recadrer, dire non, si nécessaire ”. Julie, maman d’une petite fille scolarisée dans une école Montessori témoigne “ Mon aînée est rentrée à 2 ans 1/2 dans une école Montessori. Elle était gardée par mon époux. Nous pratiquions déjà la pédagogie Montessori à la maison et nous savions qu'elle ne serait pas à son aise dans le système classique. Elle s'est épanouie à l'école, beaucoup de changement du point de vue social. Ma fille termine sa 2ème année. Dans cette école, elle est prise en charge pour ce qu'elle est et non pas en fonction d'un âge. Les éducateurs répondent à ses demandes, au moment où elle en a besoin. Elle évolue ainsi à son rythme dans son apprentissage. Concrètement, elle peut parfois faire du travail de CP comme des gommettes de petite section. Elle apprend l'anglais et l'espagnol. Des intervenants sont présents chaque jour pour de la musique, du yoga, du sport, du jardinage, des arts plastiques ... C'est l'école du bonheur. Le prix est bien sûr un frein. Malheureusement ces écoles ne sont pas subventionnées. Mais, on préfère manger des pâtes et lui offrir la meilleure instruction possible pour elle dans ce cadre ”. Les critères pour choisir l’école de son enfant conseils de psy Ecole privée ou publique, sur quels critères se baser en tant que parent pour bien choisir l’établissement de son enfant ? Catherine Pierrat, psychologue, livre ses choix entre école privée et école publique pour son enfant est souvent un choix difficile à faire pour les parents. Les critères de choix peuvent être divers Le critère économique l’école publique est accessible à tous, sans aucun coût. Tout cela est possible grâce à l’État qui gère et prend en charge la grande partie des dépenses. Pour les écoles privées ayant signé un contrat d’association, elles obtiennent une subvention conséquente en échange d’un contrôle poussé de l’État dans son fonctionnement. Cela permet de proposer des frais de scolarité plus abordables aux parents, et même dans certaines écoles, d’avoir la possibilité d’adapter les charges à leurs ressources cantine, fourniture, soutien.... Quant aux établissements privés hors contrat, et donc non subventionnés, ils sont donc logiquement plus chers et plus difficiles d’accès pour les budgets critère géographique parfois l’école privée est mieux située et plus pratique d’accès pour accompagner ses enfants à l’école que l’école critère religieux selon le degré d’implication dans une culture religieuse, les parents peuvent souhaiter que leur enfant se retrouve avec d’autres de la même religion et reçoive une éducation religieuse qui se fait par des cours supplémentaires d’enseignement et la place des parents à l’école dans le privé, il apparaît que les parents sont davantage sollicités et impliqués dans la vie scolaire de leurs enfants à travers des activités auxquelles ils sont invités à participer. Mais cette implication a tendance à se développer depuis quelques années à l’école publique activités de nombreuses activités sont proposées dans les écoles privées mais c’est encore un critère financier qui intervient car les parents qui ont les moyens de payer la scolarité de leurs enfants peuvent souvent se permettre de débourser de l’argent pour des sorties, voyages... alors que dans l’école publique, il est difficile voire impossible de demander une participation financière aux parents et pour éviter de voir des enfants “ privés “ de sortie par manque de financement des rythmes scolaires les horaires et jours scolaires peuvent varier entre le public et le privé et selon que les enfants vont à l’école 4 ou 5 jours par semaine. L’ amplitude horaire différente avec des garderies et aide aux devoirs peut également être un critère de gestion de la discipline la sécurité, la protection des enfants contre le harcèlement, le racket… sont des préoccupations importantes pour les parents et ce point doit être abordé et vérifié lors des inscriptions. Les parents pensent souvent que leurs enfants seront mieux “ protégés “ dans des établissements privés, ce qui est possible si le nombre d’encadrants et les règles intérieures sont plus strictes que dans certains établissements publics. Mais il y a aussi des établissements publics très bien “ tenus “, cela dépend surtout de la volonté des nombre d’enfants par classe on pourrait s’attendre à ce que les classes du privé soient moins chargées et ce serait donc un critère très positif envers le privé, mais ce n’est pas forcement le cas, surtout depuis la récente loi du gouvernement Macron. Il faut bien se renseigner sur le nombre d’enfants maximum accueillis par classe dans l’école cadre et les équipements l’argent peut encore une fois jouer un rôle dans l’état des établissements, mais il n’y a pas vraiment de règles car certains établissements publics sont neufs et très bien équipés, alors que d’autres relevant du privé peuvent être qualité de l’enseignement il faut éviter des généralités en la matière, car des “ bons “ des “ mauvais “ profs, il y en a dans les deux enseignements. Si la qualité de l’enseignement et le classement des établissements se fait parfois par le taux de réussite au bac, il faut garder à l’esprit qu’un établissement privé a souvent le chiffre de 100 % de réussite au bac comme objectif. Aussi, tout est fait pour l’atteindre et/ou le conserver, sachant que ce résultat peut passer par une sélection “ en cours de route “ avec le renvoi des élèves qui risquent de faire baisser les stats, alors que dans l’enseignement public, l’objectif est d’atteindre le meilleur pourcentage pour l’obtention du bac, mais avec tous les élèves sans sélection !Et enfin la “ réputation “ ! A tort ou à raison, on connaît souvent les établissements qui ont bonne ou mauvaise réputation. Il peut être rassurant pour les parents, avant d’inscrire leur enfant dans une école, d’avoir des amis qui y ont eu leurs enfants et qui en ont été satisfaits. Tous ces critères sont des choix parentaux, d’adulte, mais il est également possible que l’enfant souhaite aller dans tel ou tel établissement, et le plus souvent pour y retrouver des amies ou parce qu’il y a des activités sportives spécifiques qui les intéressent. Il est évidemment important de tenir au courant son enfant de l’école dans laquelle il va aller, en discuter avec lui et surtout bien lui expliquer les raisons de vos choix de parents. Témoignage d’Aurélie, maman de 3 enfants, scolarisés dans le public et le privé en Province“J'avais choisi un collège privé à Aix-en-Provence pour mon fils aîné qui avait besoin d'être canalisé. Le 2ème a suivi. J’ai apprécié le suivi scolaire, l’aspect pédagogique avec transversalité entre plusieurs disciplines, l’exposition au bénévolat, à la culture musée, théâtre, voyages. Mais, j’ai été déçue par le cadre parfois trop rigide qui n' a pas convenu à mon aîné. Il n’avait pas beaucoup d'espace pour exprimer son unicité et son originalité. Mes deux fils y sont restés jusqu’en troisième, puis ont réintégré un lycée public. Par contre, ma fille n’est jamais allée dans le privée. Dans le public, il y a davantage d'autonomie et de liberté. Mais à l’inverse, beaucoup moins de suivi scolaire, pas d'exposition à la culture, pas de voyage. J’ai aussi constaté une implication quasiment nulle des enseignants dans leur métier. Maintenant aussi peut-être moins machine à bachotage ? En résumé, pas de solution idéale. J'aurais aimé une structure sérieuse avec un corps enseignant impliqué et passionné qui communique entre eux avec de projets pédagogiques je l'avais trouvé dans le privé pas dans le public, mais dans un cadre moins rigide, qui ne met pas de “ grosse ” pression psychologique sur les élèves ce qu'on trouve dans le public et non dans le privé.” La scolarisation dans un établissement d'enseignement scolaire privé est une modalité d'exercice de l'obligation d'instruction. Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois La loi du 31 décembre 1959, dite loi "Debré", du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’éducation nationale ; La loi du 13 avril 2018, dite loi "Gatel", du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue. Sont regardés comme des "établissements d’enseignement scolaire privés" au sens des articles et suivants du code de l'éducation, tous les lieux où sont accueillis, en vue de leur délivrer une instruction, des enfants âgés de trois à seize ans, soit en dehors de leur domicile, soit de plus d'une famille, soit relevant de ces deux catégories à la fois. Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ; Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ; Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement. Les diplômes Ces établissements peuvent préparer leurs élèves aux examens afin qu’ils obtiennent les diplômes délivrés par l’État ; cette préparation s’effectue dans les mêmes conditions que dans les ÉPLE si l’établissement est lié au service public par contrat. Relations entre les établissements d'enseignement scolaire privés et l'État Les contrats passés entre les établissements privés et l'État Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, et les collectivités publiques doivent financer le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’elles financent les établissements d'enseignement public. Toutefois, quand il s’agit d’un contrat simple, les communes n'ont pas l'obligation de participer au financement. Le financement des dépenses d’investissement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques n’est pas possible dans le 1er degré. Dans le 2nd degré général, l’aide publique aux investissements est possible mais dans la limite de 10 % des dépenses annuelles de l’établissement. En revanche, s’agissant de l’enseignement technique et professionnel, le financement des investissements est libre, dans la limite du financement consenti pour les élèves scolarisés dans les classes correspondantes des établissements publics locaux d’enseignement. Le contrat simple Ce contrat est réservé aux écoles maternelles et élémentaires qui le souhaitent, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap. L’établissement organise alors l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public. Le contrat d’association au service public de l'éducation Ce contrat est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée, si un besoin scolaire est reconnu par le recteur. L’établissement dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. Le contrôle de l'État Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre. L’inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non. Sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur, des contrôles administratifs s’assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre. Le contrôle pédagogique, de la compétence du recteur, s’assure que l’enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution Le droit à l’éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté art. du code de l’éducation ; Le droit à l’instruction garantit à chaque enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République art. du même code ; Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu’il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture art. du même code. Si, après une première mise en demeure, le chef d’établissement persiste à ne pas respecter ces droits, il commet un délit dont le procureur est informé ; alors, les parents d’élèves sont mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat il porte aussi sur le respect des exigences pédagogiques découlant de la passation du contrat, et les enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles des enseignants des écoles communales et des ÉPLE. Mise à jour Juillet 2022

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